Grâce aux règles promulguées par l’Union européenne, il est possible d’acquérir une voiture dans un autre pays état membre qui permet souvent de faire des économies conséquentes. Ainsi, si vous désirez acheter un véhicule en Allemagne, c’est tout à fait possible, mais il faut respecter un processus et des démarches administratives. Voici les grandes lignes que vous devez connaître avant de vous lancer dans cette acquisition.
Acquérir une automobile neuve en Allemagne
Si vous comptez acquérir un véhicule neuf en Allemagne, la procédure est assez simple, mais il existe certaines règles administratives pour rapatrier la voiture en France. Cet achat va vous permettre de réaliser une économie conséquente sur certains modèles de voitures et les efforts supplémentaires que vous allez devoir faire en valent largement le sacrifice. En concession, l’acquisition d’un véhicule neuf est la même que chez nous. Vous allez pouvoir négocier le prix de l’automobile et signer un contrat de vente. Lorsque la voiture est prête à être livrée, le concessionnaire va vous remettre la facture, le certificat de conformité, etc. Par contre, vous allez rouler avec des plaques d’immatriculation provisoires allemandes et avec une assurance couvrant leur validité qui est d’environ deux semaines. Cette période, vous n’aurez pas de carte grise. Il vous sera possible de faire rentrer le véhicule en France puis, vous devrez réaliser les démarches demandées pour déclarer et immatriculer le véhicule dans le pays.
Démarches administratives pour immatriculer une voiture neuve allemande en France
En premier lieu, vous allez devoir vous rendre au Centre des impôts dont vous dépendez. Il vous faudra présenter la facture de la voiture avec traduction certifiée, la carte grise avec traduction certifiée et un justificatif de domicile récent, le formulaire n°1993-PART-D-DS pour le particulier ou le formulaire n°199-PRO-SD pour le professionnel, le certificat de cession, une pièce d’identité afin d’obtenir un quitus fiscal. Comme vous avez acheté un véhicule neuf, vous devrez payer la TVA en France du fait que vous en avez été exonéré en Allemagne. C’est à cette seule condition que vous pourrez obtenir ce certificat fiscal vous permettant de pouvoir ensuite faire immatriculer votre véhicule dans le pays. Si le véhicule que vous achetez en Allemagne est d’occasion, il vous faudra le certificat de radiation des autorités allemandes. Vous n’aurez plus qu’à suivre ensuite la démarche classique d’immatriculation d’un véhicule neuf tout en joignant à votre dossier toutes les pièces remises par le concessionnaire et le quitus fiscal.
Définition du quitus fiscal
Le quitus fiscal est un certificat délivré par l’administration fiscale prouvant que vous êtes à jour de la TVA sur un véhicule acheté à l’étranger, mais dans un pays de l’Union européenne. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ce document est obligatoire lors d’une première immatriculation en France pour un véhicule neuf et soumis au paiement de la TVA. Si le véhicule est d’occasion, il est remis au demandeur de façon gratuite puisque la TVA a déjà été honorée. Si le véhicule provient d’un pays hors U.E, on ne parle plus de quitus fiscal, mais de certificat de dédouanement 846A et la TVA à acquitter aux douanes est de 20 %.
Démarches administratives pour immatriculer une voiture allemande d’occasion en France
Si vous allez acheter une voiture d’occasion en Allemagne, vous allez pouvoir trouver de nombreux modèles de voitures allemandes d’occasion qui sont moins chères que chez nous et dont le marché est le plus vaste d’Europe. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l’acquisition d’un véhicule d’occasion en Allemagne est la même qu’en France. Il vaut mieux traiter votre achat avec un professionnel de l’automobile, car il connaît parfaitement les démarches et vous êtes sûr de ne pas avoir affaire à une personne qui vous vend un véhicule trafiqué (chose fréquente pour les particuliers). Quand vous avez trouvé l’oiseau rare, le vendeur doit vous remettre plusieurs documents, à savoir :
- Les deux premières parties de la carte grise allemande ou KFZ Fahrzeugschein et Fahrzeugbrief
- Le contrat de vente et la facture si le vendeur est un professionnel se nommant le Kaufvertrag
- Le certificat de conformité communautaire (si le vendeur ne l’a plus, il faut le demander au constructeur de la marque)
Une fois que la vente est définitive, il vous faut également les plaques d’immatriculation de transit et souscrire l’assurance pour rapatrier le véhicule jusque chez vous. Vous avez quinze jours pour réaliser l’opération. Sachez que si le véhicule sort de chez un concessionnaire, il se charge de ces formalités.
Les autres documents à obtenir pour l’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande
En dehors des trois premiers documents, pour immatriculer la voiture allemande d’occasion en France, il vous faut :
- Un quitus fiscal que vous obtiendrez auprès du service des impôts dont vous dépendez. Comme le véhicule est d’occasion, il est en règle avec la TVA. Vous n’aurez donc rien à payer et le document est gratuit, mais indispensable
- Le contrôle technique si la voiture a plus de quatre ans qui doit être réalisé en Allemagne ou en France et être valable
Le temps que vous receviez votre carte grise définitive, vous pouvez demander une carte grise WW qui vous permet de rouler pendant quatre mois. Ce document peut être délivré très rapidement.
Comment obtenir le Certificat de conformité européen ou CoC ?
Le Certificat de conformité européen ou CoC est l’attestation officielle de l’homologation d’un véhicule selon les normes en vigueur dans l’Union européenne. Il faut le demander au constructeur et son prix avoisine les 200 € pour les véhicules d’occasion. Si le véhicule est neuf, alors le document est gratuit.
Le contrôle technique
Si le véhicule acheté a plus de quatre ans, il doit passer au contrôle technique. Ce contrôle peut aussi bien être effectué en Allemagne ou en France. Par contre, il doit être réalisé selon les normes françaises pour être valable et doit avoir moins de six mois au moment de la cession.
La demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation du véhicule en France se fait par le biais du site de l’ANTS. Outre les documents habitues, il faut présenter :
- Le quitus fiscal
- Le procès-verbal du contrôle technique
- Le certificat de conformité européen ou CoC
- Le Cerfa N° 13750*05 dûment rempli
Une fois toutes ces démarches accomplies, vous êtes en règle avec la loi française. Il ne vous reste qu’à assurer définitivement votre voiture et rouler avec quand vous le souhaitez.
