Si vous souhaitez acquérir une voiture d’occasion ou en vendre une, il va falloir établir l’acte de cession, bien entend, avoir la carte grise, le contrôle auto-bilan, mais aussi le certificat de non gage. Ce document n’est pas obligatoire le reste du temps, mais il est indispensable pour une vente ou une acquisition d’automobile d’occasion. Le certificat de non gage se nomme aussi le certificat de position administrative.
Quelle est l’utilité du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est une pièce officielle délivrée par l’administration et attestant que le véhicule n’est pas gagé pour une certaine raison. Ce certificat de position administrative vous prouve ainsi que la vente est possible si vous êtes l’acquéreur ou que le véhicule est libéré de toute dette si vous êtes le vendeur. Dans tous les cas, le certificat de non gage, pour qu’il soit valable, doit avoir moins de quinze jours.
Les raisons pour lesquelles un véhicule peut être gagé
Il peut y avoir plusieurs raisons pour qu’un véhicule soit gagé. Ainsi, si son propriétaire n’a pas payé ses contraventions par exemple, les amendes non acquittées sont inscrites et le véhicule est gagé. Il est encore possible que le véhicule fasse l’objet d’une acquisition à l’aide d’un crédit-bail. Si ce dernier n’est pas soldé le jour de la vente, alors le créancier inscrit un gage sur le véhicule auprès de la préfecture et dans ce cas, il est impossible d’obtenir un certificat de non gage. Le véhicule peut encore l’objet d’une opposition à rouler, car il a été gravement accidenté ou son immatriculation n’est pas autorisée, car le véhicule est signalé comme volé.
Informations apparaissant sur le certificat de non gage
Le certificat de non gage se compose uniquement d’une page sur laquelle vous trouvez toutes les informations concernant la situation administrative de l’automobile. Ainsi, si le propriétaire est en règle et que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage, vous pourrez alors y trouver dessus :
- Le non gage
- Une non opposition
- Une autorisation d’immatriculation
Ce certificat de non gage protège ainsi l’acquéreur, car la vente de la voiture est alors autorisée par l’État. Aucun autre tiers que le vendeur n’a un droit particulier sur ce véhicule. Si l’automobile est gagée, alors, il apparaît certaines informations sur le certificat de position administrative de la voiture comme :
- La raison de ce blocage
- L’impossibilité de vendre le véhicule car il existe une dette ou une opposition à cette vente
Les deux types de certificats de non gage
Il existe deux types de certificats de non gage. Le premier est le certificat de position administrative simple qui ne contient que les informations énumérées ci-dessus. Le second est une version détaillée comportant toutes les informations détaillant les oppositions et divers gages pouvant exister sur le véhicule. Afin d’obtenir cette version détaillée de certificat de position administrative, il est nécessaire de la demander à la préfecture. Une personne n’a besoin de ce certificat que si la version simple fait apparaître un gage ou une opposition. Ainsi, avec la version détaillée du certificat de position administrative, il est mentionné :
- Le nom du créancier s’il existe ainsi que ses coordonnées
- Le nom de l’organisme qui a émis une opposition comme la gendarmerie, l’expert-automobile, l’huissier, le Trésor Public, etc.
- Les montants éventuels dus qu’il faut verser pour libérer le véhicule du gage ou de l’opposition
Ce certificat détaillé sert surtout à une personne qui souhaiterait acquérir un véhicule. Ainsi, elle est couverte avant l’acquisition et sait qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée, accidentée et dangereuse, si elle n’est pas sous saisie d’huissier, si les amendes et le crédit-bail ont été soldés.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Pour obtenir un certificat de non gage, il est possible de l’obtenir en ligne sur Internet à l’adresse : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Certaines informations vont être demandées comme le numéro d’immatriculation du véhicule, les : nom et prénom du propriétaire de l’automobile et la première date de mise en circulation et la date d’immatriculation de la carte grise. Une fois sur le site, il faut renseigner toutes ces informations en ligne et cliquer ensuite sur valider et terminer. Si le véhicule est libre pour la vente, le certificat de non gage apparaît en version PDF et il suffit ensuite de l’imprimer. Si le CSA indique qu’il y a un blocage, c’est que le certificat de non gage ne peut être délivré. Il faut alors se rendre en préfecture pour demander le certificat de position administrative détaillé.
Le non gage par courrier
Il est encore possible d’obtenir un certificat de non gage par courrier en envoyant directement une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le véhicule. Le certificat de position administrative arrivera alors par voie postale rapidement. Comme ce certificat de non gage doit avoir moins de quinze jours, il ne faut pas le demander trop longtemps avant la date de la vente. Pour avoir ce document, il faut joindre à votre courrier une photocopie de la carte grise du véhicule concerné et une enveloppe timbrée mentionnant vos coordonnées postales pour que le document vous soit envoyé à votre nom et à votre adresse.
Sachez aussi que maintenant, il existe une plateforme gouvernementale sur Internet qui vous permet de connaître l’ensemble des informations concernant le véhicule. Vous pouvez générer un certificat de non gage, mais vous allez aussi connaître les informations connues du système d’immatriculation. Cette plateforme se nomme Histovec et son adresse est https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Vous pourrez ainsi communiquer avec l’historique administratif de la voiture si vous êtes acquéreur et télécharger le Certificat de Situation Administrative.
