Vous avez une voiture en bon état dont vous ne vous servez plus et souhaitez la donner à un proche. Vous pensez qu’il n’existe aucune procédure particulière à ce titre. Hé bien, détrompez-vous, car la donation d’une automobile est régie par la loi. Voici donc quelques explications qui pourront vous éclairer sur le sujet.
Donation d’un véhicule
Lorsque vous donnez un véhicule à un proche, sachez qu’il existe des démarches à réaliser, car il s’agit d’un don manuel qui est prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts. Une voiture est un bien meublant au même titre que de l’argent, un compte bancaire, etc. La donation doit donc être formalisée par un acte de donation que vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale, et ce, même s’il existe une exonération de droit sur la donation. Il faut donc remplir le formulaire 2735 se nommant : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou le formulaire 2734 se nommant « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » si le montant du véhicule est égal ou supérieur à cette somme. Le formulaire doit ensuite être déposé auprès de l’administration fiscale dans le mois qui suit la donation.
Donation d’un véhicule à un enfant ou à un petit-enfant
Si le destinataire du bien que vous souhaitez donner est votre enfant ou votre petit-enfant, il faut que le véhicule soit estimé à sa valeur vénale réelle. Cette valeur correspond à celle du marché au moment où vous effectuez la donation. La valeur de la voiture faisant l’objet de la donation est importante, car son montant sert de base pour calculer le paiement des droits de donation. Sachez quand même qu’en tant que parent, vous pouvez faire une donation de 100 000 € par enfant en une ou plusieurs fois tous les 15 ans et que ce montant est exonéré des droits de donation. S’il s’agit d’un petit-enfant, l’exonération des droits va jusqu’à la somme de 31 865 € par grand-parent et tous les 15 ans.
Passer le contrôle technique
Pour qu’un véhicule change de propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, il faut lui faire passer le contrôle technique. Si votre voiture à plus de quatre ans, ce contrôle technique doit avoir moins de six mois le jour où vous faites donation de la voiture à votre proche officiellement. Le nouveau propriétaire de la voiture en aura besoin pour immatriculer ensuite le véhicule à son nom. Si le contrôle technique révèle des anomalies importantes, des réparations seront exigées et une contre-visite devra être aussi effectuée.
Mettre la carte grise au nom du proche
Pour mettre la carte grise au nom du proche à qui vous faites la donation du véhicule, il est obligatoire que ce document soit à jour et que votre adresse soit la bonne au jour de la cession gratuite de l’automobile. Si le certificat d’immatriculation vous concernant n’est pas à jour, vous devez le faire avant d’envisager la donation. Pour changer votre adresse de domicile, vous pouvez passer par l’ANTS sur Internet. Cette procédure est gratuite les trois premières fois et coûte 2,76 € à partir de la quatrième fois. Il vous sera demandé un justificatif de votre nouveau domicile. Vous recevrez par courrier une étiquette à votre domicile que vous devrez coller sur la carte grise pour qu’elle soit à jour.
La déclaration Cerfa n°15776*01
La déclaration Cerfa n°15776*01 est le formulaire officiel pour effectuer la cession de votre véhicule. Ce document est obligatoire et doit être rempli par vous et votre donataire. Lors du transfert de propriété de la voiture, il sera obligatoirement enregistré et doit être fait en deux exemplaires. Vous aurez 15 jours ensuite, pour déclarer la cession à l’ANTS. Si vous ne savez pas effectuer cette démarche en ligne, demandez à un professionnel habilité de le faire à votre place. Vous aurez ensuite un numéro de cession remis qu’il faudra fournir au nouveau propriétaire afin qu’il puisse faire le changement de propriété à son nom. Vous devez aussi indiquer en marge : véhicule cédé à titre gratuit.
Le certificat de non-gage
Comme pour tout changement de propriétaire à titre gratuit ou onéreux, le certificat de non-gage ou certificat de position administrative est à demander pour la cession d’un véhicule. Ce certificat indique :
- L’inscription de gage éventuel
- L’opposition d’huissier si le véhicule est gagé
- La procédure VGA et VEI (véhicule gravement accidenté ou véhicule économiquement irréparable
- L’opposition du trésor public en cas de non-paiement d’amendes
- L’information « volé » si le véhicule a été volé
- L’information « muté » ou « détruit » pour un véhicule ayant fait l’objet de l’une de ces déclarations
Le certificat de non-gage doit avoir moins de quinze jours au moment de la donation.
Une fois que vous avez effectué toutes ces démarches, le nouveau propriétaire du véhicule a un mois pour faire passer la carte grise à son nom.
