Assurément Auto

Infraction avec une voiture en LOA : qui paie l’amende ? Quid des points ?

Vous êtes un gros rouleur et avez décidé que votre prochaine voiture ferait l’objet d’un contrat LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée). Dans ces deux cas, pendant la durée du contrat, vous n’êtes pas considéré comme propriétaire de la voiture, mais simplement comme locataire. Si vous commettez une infraction au code de la route, c’est donc le bailleur qui sera impliqué et qui recevra l’amende, mais ne vous réjouissez pas trop vite, car il vous fera suivre le montant à payer.

Quelques rappels sur la LOA

La LOA ou location avec option d’achat est un crédit-bail faisant l’objet d’un contrat de location d’une voiture avant que vous ne l’achetiez, si vous le souhaitez après le treizième mois de location et chaque mois passant ensuite jusqu’à ce que vous versiez un dernier loyer plus conséquent pour devenir propriétaire à part entière du véhicule. Pour financer la LOA, vous bénéficiez d’un crédit à la consommation qui est similaire à un crédit pour automobile. Vous devez donc apporter des garanties de paiement concernant vos capacités de remboursement concernant ce crédit pendant toute sa durée. Jusqu’à la fin du financement, vous êtes considéré comme le locataire du véhicule et non comme son propriétaire tant que vous n’avez pas fini de le payer. C’est donc le nom de la société qui vous propose la LOA qui figure sur la carte grise bien que votre adresse soit exigée lors de la constitution de votre dossier. Vous devez d’ailleurs, fournir un justificatif de domicile légal récent comme une facture de téléphone ou d’électricité, par exemple.

Qui reçoit les amendes en cas d’infraction ?

Si vous venez à faire une infraction au code de la route comme un excès de vitesse ou que vous vous garez à un endroit non autorisé, ou payant et non régularisé ou que vous commettiez une autre infraction, le véhicule va faire l’objet d’une contravention. L’amende va être envoyée au propriétaire qui est le bailleur d’après l’article L121-6 du code de la route. L’amende va arriver au siège du bailleur qui va avoir 45 jours pour indiquer que vous êtes le locataire et que c’est vous qui avez commis une infraction. D’après l’article L121-3 du code de la route, il est précisé que c’est au locataire de régler l’amende, car il est alors responsable de par l’emploi qu’il a du véhicule au quotidien.

Contester une amende avec une voiture en LOA

Si vous êtes en LOA, et que vous avez une amende, il vous appartient de la payer. Dans ce cas, votre bailleur n’est pas responsable et indique votre nom et vos coordonnées. Par contre, s’il y a un conducteur additionnel nommé en dehors de vous et que c’est lui qui a commis une infraction, vous pouvez alors contester l’amende en indiquant à votre tour le nom et les coordonnées de la personne. Cependant, il faut qu’il soit indiqué dans votre contrat de location pour qu’il soit pris en compte. De plus, il faut rajouter qu’il conduisait le véhicule en cas de force majeure afin de vous éviter un retrait de points sur votre permis. S’il s’agit d’un excès de vitesse, vous avez le droit de contester l’amende que vous avez reçue en indiquant le cas d’extrême urgence et apporter la preuve formelle de vos dires. Si vous avez perdu pas mal de points sur votre permis, il est conseillé de bénéficier d’un stage de récupération. Dans les autres cas, si le bailleur a reçu l’amende pendant votre période de location, vous devez l’acquitter au plus vite dès qu’il vous l’adresse. Par contre, si le bailleur reçoit une amende alors que votre contrat vient de s’arrêter et qu’il vous la réclame, vous pourrez refuser de la payer. Attention, car vous ne le saurez que lorsque vous recevrez l’amende chez vous et des points pourront aussi vous être retirés sur votre permis de conduire.

Le stage de récupération

Si vous avez perdu pas mal de points sur votre permis et que vous êtes professionnel roulant tous les jours dans le cadre de votre travail, pensez à faire un stage de récupération avant que vous ne voyiez vous retirer le permis de conduire à la prochaine verbalisation. Vous pouvez vous inscrire à un stage de formation qui vous permettra de récupérer 4 points et de vous mettre à l’abri de cette éventualité. La cession dure en moyenne 2 à 3 jours pour la sensibilisation à la sécurité routière. Vous la passerez dans un centre agréé proche de chez vous, car il en existe dans toute la France.

Infraction commise à l’étranger

Si vous commettez une infraction commise à l’étranger en conduisant une location avec option d’achat. Si ce pays a signé l’accord Cross Border permettant d’échanger les informations pour les infractions et que le délit concerne :

  • Un taux d’alcool dans le sang supérieur à celui de la réglementation en vigueur
  • La conduite sous stupéfiant
  • L’excès de vitesse
  • Le téléphone au volant
  • Circuler sur une voie interdite
  • Griller un feu rouge
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité
  • Ne pas porter le casque pour les deux roues

Alors c’est votre bailleur qui recevra également la contravention assortie de l’amende. Il devra vous dénoncer de la même manière que si vous aviez commis cette infraction sur le sol français et vous devrez payer l’amende en question. Les pays ayant signé cette convention sont surtout ceux de l’U.E. ainsi que la Principauté de Monaco. Si vous commettez une infraction au volant dans un pays n’ayant pas signé de convention avec la France, vous aurez peut-être la chance de ne jamais rien recevoir. Par contre, quelle que soit l’infraction commise, rassurez-vous sur le nombre de vos points. À l’étranger, chaque pays a ses propres spécificités en la matière et votre permis de conduire ne sera pas diminué par des points en moins pouvant aller avec l’infraction.

Vous voici averti, donc, en gros, quand vous conduisez un véhicule sous contrat LOA, vous êtes locataire pendant la durée de ce contrat et c’est le bailleur qui reçoit vos amendes, mais réellement, c’est à vous à les payer. Alors respectez au mieux le code de la route, car c’est quand même rageant de perdre des points et de dépenser de l’argent pour ce type de dépense.