Vous êtes propriétaire d’une voiture accidentée et souhaitez la vendre en état. Seulement, vous ne savez pas si c’est possible. Dans certains cas, vous pourrez revendre ce véhicule et pas dans d’autres. En effet, selon son état, il peut faire l’objet d’une vente ou être déclaré VHU ou véhicule hors d’usage et dans ce dernier cas, il ne peut être revendu à un tiers. Il peut encore être expertisé et déclaré VGE ou véhicule gravement endommagé. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Déclaration d’une vente de voiture accidentée avec ou sans certificat d’immatriculation
Lorsque vous vendez une voiture accidentée avec ou sans carte grise, vous devez déclarer cette vente dans un délai de 15 jours pour informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire ou dire que la voiture est partie à la casse. Cette démarche vous protège d’éventuels PV ou de subir les problèmes liés au vol des plaques d’immatriculation du véhicule. Pour déclarer la vente du véhicule accidenté, vous allez devoir mandater un professionnel habilité à faire le transfert de la vente auprès de l’ANTS ou agence nationale des titres sécurisés. Si vous avez mis votre véhicule dans un centre VHU ou véhicules hors d’usage, appelé couramment casse auto, le professionnel se chargera de la déclaration de cession pour destruction.
Comment la loi définit un véhicule accidenté ?
Ne confondez pas une voiture en panne avec une voiture hors d’usage, une voiture non roulante ou encore une épave. Ainsi, une automobile ayant reçu un choc lors d’un accident de la route peut être considérée comme accidentée, mais roulante ou non roulante. Tout d’abord, la voiture passe par un expert automobile qui va l’examiner et se prononcer sur les dégâts subis. Si l’ensemble des éléments de sécurité du véhicule ne sont pas touchés, l’expert automobile indique alors que la voiture ne représente pas de danger et qu’elle peut rouler. La carte grise vous est restituée et vous pouvez le vendre ou non à votre guise. Si l’expert automobile juge que la voiture est dangereuse ou qu’elle ne peut pas rouler, la carte grise est retenue par les forces de l’ordre et vous avez l’interdiction de rouler avec cette voiture. Dans ce cas, l’expert automobile agréé peut dire si la voiture est réparable ou non. Dans l’affirmative, vous devez effectuer les réparations avant de songer à la vendre.
Vendre une voiture accidentée avec certificat d’immatriculation à un particulier
Si votre voiture est en état de rouler, vous avez tout à fait le droit de la revendre à un particulier dès l’instant où vous êtes son propriétaire et le titulaire de la carte grise. Par contre, il faut savoir que depuis 2009, si le véhicule est non roulant et que vous voulez le revendre pour pièces, la loi l’interdit. Donc si vous vendez votre véhicule accidenté roulant à un particulier, prenez la précaution d’établir un contrat de vente en y annexant la liste des dégâts visibles et non visibles en deux exemplaires et faites-la signer à l’acquéreur. Chaque exemplaire sera remis à vous et à l’acquéreur. Cette liste empêche ainsi l’acquéreur de faire baisser le prix ou de demander l’annulation de la vente pour vice caché, car il pourrait obtenir des dommages et intérêts.
Les documents que vous devez fournir pour vente d’une voiture accidentée
Quand vous vendez une voiture accidentée roulante, les documents à fournir à l’acquéreur sont les mêmes que pour une vente classique. Vous devez donc :
- Signer la carte grise, la barrer et indiquer l’heure et la date de vente
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Le certificat de cession cerfa 15776
Bon à savoir : dans le cas de vente d’un véhicule accidenté roulant de plus de 4 ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire. N’oubliez pas d’établir une liste des dégâts visibles et invisibles à faire signer par l’acquéreur.
Vendre une voiture accidentée non roulante
Si votre voiture accidentée a été déclarée non roulante par l’expert, vous ne pouvez la céder qu’à un garagiste ou à un centre VHU pour sa destruction ou à un centre de regroupement. Dans ce cas, votre voiture sera présentée à ce professionnel en entier. Il est interdit d’ôter ses équipements d’origine. Si vous souhaitez conserver cette voiture à votre domicile, vous devez aller en Préfecture et faire une déclaration de retrait de circulation. Vous avez un mois pour effectuer cette déclaration de retrait de la circulation. Dans ce cas uniquement, vous aurez le droit de vendre des pièces ou de transformer votre épave dès l’instant où elle ne circulera plus. Pensez aussi que certains professionnels sont intéressés par l’achat des épaves pour les remonter. Si votre voiture est récente, vous pouvez encore gagner quelques centaines d’euros en leur vendant votre véhicule accidenté en plus du dédommagement que vous avez reçu par le biais de votre assurance.
