Vous avez une vieille voiture et souhaitez la vendre d’occasion sans avoir besoin de passer le contrôle technique. Seulement, vous hésitez, car vous ne savez pas si c’est possible et légal. Bien que le contrôle technique soit obligatoire, dans certains cas, il n’est pas exigé. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur ce sujet.
Véhicule de moins de 4 ans
Si votre voiture a moins de 4 ans et que vous souhaitez la vendre d’occasion sans contrôle technique, vous en avez parfaitement le droit, et ce, quel que soit l’acheteur (particulier ou professionnel) si c’est une première main. Si c’est une seconde main et que le véhicule a moins de quatre ans, la transaction est encore possible sans contrôle technique, mais la réponse revient à l’acquéreur.
Véhicule d’occasion vendu à un professionnel
Si vous désirez vendre un véhicule d’occasion à un professionnel, vous n’avez pas besoin de faire passer un contrôle technique à votre voiture, et ce, quel que soit son âge. Dans le même temps, le professionnel est aussi tout à fait en droit de vous le demander, mais si vous êtes d’accord, alors la cession du véhicule peut s’effectuer sans ce contrôle. En général, les personnes devant effectuer de nombreuses réparations sur leur voiture passent par cette vente pour se simplifier la vie ou parce qu’elles n’ont pas le temps. L’inconvénient est que le véhicule est repris largement en dessous de son prix.
Véhicule d’occasion vendu à un particulier
Si vous vendez une voiture à un particulier et qu’elle a plus de quatre ans, il vous est interdit d’effectuer la cession sans contrôle technique préalable. Vous devez alors demander une visite à un professionnel agréé qui effectuera 133 contrôles et vous délivrera ensuite le contrôle technique s’il ne relève pas un problème majeur. Dans ce dernier cas, le contrôle ne vous sera pas délivré et vous devrez réparer pour effectuer une contre-visite. Une fois que vous aurez obtenu ce document validé, il sera bon pendant les six mois suivant pour effectuer votre vente. Dans les faits, et malgré l’interdiction, des personnes vendent des voitures à des particuliers sans contrôle technique, mais c’est assez risqué. Même si vous signez la cession en stipulant qu’il n’a pas été fait de contrôle technique, sachez que cette vente n’a alors aucune valeur puisqu’elle est interdite. La vente d’une voiture pour pièce à un particulier est aussi interdite.
Contrôle technique avec contre-visite
Si le contrôle technique vous est remis avec l’indication de nécessité d’une contre-visite, vous pouvez vendre la voiture à un particulier. Par contre, l’acquéreur achète le véhicule en toute connaissance de cause. Dans ce cas, la vente doit être effective entre la date du contrôle technique et la date limite de la contre-visite. Vous avez donc un délai de deux mois maximum pour vendre votre véhicule.
Cession d’une voiture à titre gratuit
Si vous cédez votre véhicule à une personne et à titre gratuit, le contrôle technique reste obligatoire. Dans ce cas, le contrôle doit avoir moins de six mois et le bénéficiaire de la cession gratuite aura besoin de ce document pour mettre la carte grise à son nom.
Obligations et réalité
Il faut savoir que les services administratifs chargés de l’immatriculation des véhicules, ne vérifient pas si le véhicule a passé un contrôle technique. L’acquéreur peut donc passer le contrôle technique une fois que le véhicule lui a été vendu ainsi. Par contre, s’il ne veut plus de votre voiture, il sera alors tout à fait en droit de vous demander l’annulation de la vente en mettant en avant que vous ne lui avez pas remis ce document qu’est le contrôle technique.
Les véhicules de plus de quatre ans sans contrôle technique
Il existe une exception à la règle qui veut qu’un véhicule de plus de quatre ans, doit ne doit être vendu à un particulier qu’avec un contrôle technique. Ce sont :
- Les voitures de collection dont la date est antérieure à 1960
- Les véhicules ayant une carte grise diplomatique ou un service assimilé
- Les voitures sans permis
- Les voitures forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne
Récapitulatif
Voici le récapitulatif des principales règles à connaître pour savoir s’il faut passer le contrôle technique de votre véhicule ou non :
- Véhicule de – de 4 ans : pas besoins de contrôle technique
- Véhicule vendu à un professionnel de l’automobile : pas besoin de contrôle technique
- Voiture de collection d’avant 1960 ou diplomatique : pas besoin de contrôle technique
- Voiture de + de 4 ans : obligation d’un contrôle technique de moins de 6 mois, même en cas de contre-visite
Sachez que l’interdiction de vendre un véhicule sans un contrôle technique obligatoire, remonte à 2009 et que la mention sur la carte grise « véhicule non roulant » n’est plus valable. Si vous roulez avec un véhicule sans contrôle technique, vous êtes passible d’une amende de 135 € avec la possibilité de voir votre véhicule immobilisé par les forces de l’ordre, le temps que vous régularisiez sa situation administrative.
